Article 1043-0 A

§1¹Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique¹ sont exonérés du paiement de la contribution prévue à l'article 879² pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878³.

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017⁴, les dispositions du présent article⁵, dans leur rédaction issue du 2° de l'article 4 de la même ordonnance⁶, sont applicables aux transferts de biens, droits et obligations intervenant à compter du 1er janvier 2018.