Article 1464 M

§1³³I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis¹, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes.

§2II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I², un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A³, relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :

§31° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014⁴ déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité⁵ ;

§42° Le capital de l'entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins :

§5a) Par des personnes physiques ;

§6b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;

§73° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce⁶.

§8III. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I⁷, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477⁸, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

§9L'exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d'application et déclarés dans les délais prévus à l'article 1477⁹.

§10IV. – L'exonération prévue au I¹⁰ est subordonnée au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023¹¹ relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne¹² aux aides de minimis.

Conformément au VII de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025¹³, les dispositions des I à VI de l’article précité s’appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.