Article 150-0 F

§1²⁵Sous réserve des dispositions du 4 ter du II de l'article 150-0 A¹, les plus-values mentionnées au 3° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier², distribuées par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies³, sont imposées dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A⁴.