Article 93

§1¹¹⁸1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies¹, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle.

§2Les dépenses déductibles comprennent notamment :

§3³1° Le loyer des locaux professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au bénéfice imposable ;

§4⁹2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ;

§5¹3° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services², à l'exclusion de la part de loyer visée au 4 de l'article 39³ ;

§64° (Abrogé) ;

§7³5° Les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport ;

§8¹6° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, dans les conditions et limites fixées au 10 de l'article 39⁴ ;

§9⁴7° Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation, pour la part des droits afférente à cette exploitation, et les intérêts payés en application des dispositions de l'article 1717⁵, pour la même part ;

§10¹8° (Abrogé)

§11Les taxes prévues aux articles 231 ter et 231 quater⁶ ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.

§12¹⁷1 bis. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 531-8 du code de la recherche⁷ peuvent demander que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Cette option est subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise qui les verse.

§13La demande doit être adressée au service des impôts du lieu du domicile avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

§14⁴³1 ter. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

§15¹Ce régime est subordonné aux conditions suivantes :

§16Les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ;

§17Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession ;

§18Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10 % du montant brut des commissions.

§19La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d'exercice de la profession avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

§20²Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes.

§21⁴⁵1 quater. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle⁸ sont, sans préjudice de l'article 100 bis⁹, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

§22La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue au 3° de l'article 83¹⁰, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale.

§23⁶2. Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 93 quater¹¹.

§243. (Abrogé).

§254. (Transféré sous l'article 93 quater II¹²).

§264 bis. (Abrogé).

§27⁶5. Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession.

§28⁶6. Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93 quater¹³ constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non commerciale pour l'application du présent article¹⁴.

§297. (Abrogé).

§30⁴8. Sur demande expresse des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92¹⁵, les subventions visées à l'article 42 septies¹⁶ ne sont pas comprises dans les résultats de l'année en cours à la date de leur versement. Dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies par ce dernier article.

§31¹⁴9. Les auteurs d'oeuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A¹⁷ bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d'activité ainsi que des quatre années suivantes.

§32Ces dispositions s'appliquent aux revenus résultant de la cession des oeuvres mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que de la cession et de l'exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes oeuvres, et perçus par les auteurs personnes physiques imposées selon le régime de la déclaration contrôlée.

§33Les revenus provenant des opérations mentionnées à l'article 279 bis¹⁸ ne bénéficient pas de l'abattement prévu au premier alinéa¹⁹.

§34L'abattement mentionné au premier alinéa²⁰ ne peut excéder 50 000 € par an.

§35Il ne s'applique pas en cas d'option pour le régime prévu à l'article 100 bis²¹.

§36¹10. Lorsque le montant total des sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92²² est inférieur, pour une année civile, à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale²³, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code²⁴, ces sommes et indemnités sont exonérées.