Article 1609 nonies G

§1⁵I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD¹ par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter² et dans celles prévues à l'article 244 bis A³ par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu.

§2¹La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.

§3II. – La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VE⁴ ou au II de l'article 244 bis A⁵.

§4Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession.

§5III. – La taxe est due à raison des plus-values imposables d'un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable :

§6(En euros)

§7¹IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 150 VG⁶.

§8¹V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les I à II bis de l'article 150 VF⁷, le second alinéa du I⁸ et les II et III de l'article 150 VH⁹ et le IV de l'article 244 bis A¹⁰ sont applicables.

§9¹VI. – La taxe est contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.

Conformément au III de l’article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023¹¹, ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.