Article 162

§1⁶Les associés gérants des sociétés en commandite par actions sont réputés ne disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la constitution de réserves qu'au moment de la mise en distribution desdites réserves.

§2Les dispositions du premier alinéa¹ sont applicables dans les mêmes conditions à l'associé unique de sociétés à responsabilité limitée, aux associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8², aux associés des sociétés en nom collectif, aux commandités des sociétés en commandite simple, aux membres des sociétés en participation et aux membres des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8³ et à l'article 8 ter⁴ (1) dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration, lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

§3(1) Ces dispositions sont applicables aux associés des sociétés civiles professionnelles visés à l'article 8 ter⁵, pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.