Article 1635 quater I

§1¹²I. - Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de l'article 1635 quater H¹ pour :

§2¹⁴1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter² et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter³ ;

§3¹⁰2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement prévu au 1°⁴ ;

§4⁵3° Les locaux industriels au sens du A du I de l'article 1500⁵ ou les locaux à usage artisanal mentionnés au premier alinéa de l'article 1499-00 A⁶ et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;

§5³4° Les locaux d'habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1635 quater B⁷, cet abattement ne pouvant être cumulé avec ceux prévus aux 1° ou 2° du présent I⁸.

§6II. - Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation⁹, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code¹⁰ et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code¹¹ bénéficient de l'abattement prévu au 1° du I du présent article¹² pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation¹³.

§7Le bénéfice de l'abattement prévu au 1° du I du présent article¹⁴, pour les constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023¹⁵ relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne¹⁶ aux aides de minimis.

§8Le bénéfice de l'abattement prévu au 3° du I du présent article¹⁷ est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023¹⁸ relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne¹⁹ aux aides de minimis.

§9¹III. - Les valeurs résultant de l'application de l'abattement prévu au présent article²⁰ sont arrondies, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.

Conformément au VII de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025²¹, les dispositions des I à VI de l’article précité²² s’appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.

Conformément au B du II de l'article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025²³, les dispositions des 2° à 5° du I de l'article précité²⁴ s'appliquent aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation de ladite loi.