Article 1668 B

§1²La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA¹ est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668² pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

§2Elle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition.

§3Le montant du versement anticipé est fixé :

§4¹a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, aux trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au I de l'article 235 ter ZAA³ ;

§5¹b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à 95 % du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au même I.

§6Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires est apprécié, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A⁴ ou à l'article 223 A bis⁵, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

§7Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l'article 1668⁶ et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223⁷.