Article 1729 B

§1⁸³1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729¹, entraîne l'application d'une amende de 150 €.

§2²L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 238 bis², de la déclaration prévue à l'article 242 sexies³ et de l'état prévu au premier alinéa du III bis de l'article 244 quater B⁴. Elle est également portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l'article 222 bis⁵.

§3²¹2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.

§4L'amende est portée à 150 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies⁶.

§5⁶3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

§6¹4. Les amendes prévues aux 1 et 2 du présent article⁷ ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I⁸.