Article 1735 ter

§1¹⁵Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA¹ et au second alinéa de l'article L. 13 AB² du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants :

§21° 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure ;

§32° 5 % des rectifications du résultat fondées sur l'article 57 du présent code³ et afférentes aux transactions mentionnées au 1° du présent article⁴.

§4Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 50 000 €.