Article 1759-0 A

§1³Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671¹ et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A² entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 € par déclaration, est égale à :

§21° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;

§32° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;

§4³3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;

§5³4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.

Conformément à l'article 11 de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017³, les dispositions du présent article⁴ s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.