Article 1771

§1¹⁸Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A)¹ ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.

Conformément à l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017², les dispositions du présent article³ s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.