Article 1795

§1¹I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales¹ qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article L. 96 J² sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743³ et au II de l'article 1791 bis du présent code⁴ en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.

L'amende prévue au premier alinéa du présent I⁵ s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même premier alinéa.

Cette amende est de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées, correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est appliquée et aux cinq années précédentes.

L'application de l'amende prévue au présent I⁶ exclut celles prévues à l'article 1770 undecies du présent code⁷ et à l'article 416 bis A du code des douanes⁸ à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.

II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises qui ont commis les faits mentionnés au même I qui se servent de ces produits dans le cadre de leur exploitation.

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023⁹, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.