Article 200 B

§1⁹Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC¹ sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. Elles sont imposées aux taux prévus au III bis de l'article 244 bis A² lorsqu'elles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter³ ou par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies⁴, qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.