Article 205 C

§1¹²Lorsqu'une entité hybride d'un dispositif hybride inversé est constituée ou établie en France, ses revenus sont imposés, selon le cas, soit à l'impôt sur les sociétés, soit dans les conditions prévues à l'article 8 du présent code¹, dans la mesure où ils ne sont pas imposés dans un autre Etat.

§2Le premier alinéa du présent article² ne s'applique pas aux organismes de placement collectif, un tel organisme étant défini comme tout organisme ou fonds de placement à participation large, doté d'un portefeuille de titres diversifié et soumis aux règles de protection des porteurs dans le pays où il est établi.

Conformément au A du II de l'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019³, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.