Article 223 WA quinquies

§1Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité interposée qui ne sont pas attribués conformément à l'article 223 WA quater¹ sont attribués :

§21° Aux entités constitutives détenant une participation dans cette entité interposée, proportionnellement au montant qui leur a été attribué conformément à l'article 223 VR quater², lorsque les employés ou les actifs corporels se trouvent dans l'Etat ou le territoire où se situent ces entités ;

§32° A l'entité interposée, si elle est l'entité mère ultime, réduits proportionnellement au bénéfice exclu du calcul du bénéfice qualifié de l'entité interposée conformément aux I et II de l'article 223 WQ bis³, lorsque les employés ou les actifs corporels se trouvent dans l'Etat ou le territoire où se situe cette entité.

§4Les autres charges de personnel et les autres actifs corporels de l'entité interposée ne sont pas pris en compte dans le calcul de la déduction fondée sur la substance du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023⁴, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.