Article 237 septies

§1⁷I. – La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 résultant de l'application aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales, sur cet exercice et les quatre exercices ou périodes d'imposition suivants.

§2Toutefois, lorsque le montant de la majoration ou minoration mentionnée au premier alinéa¹ n'excède pas 150 000 €, l'entreprise peut renoncer à l'étalement prévu à ce même alinéa².

§3¹II. – Le montant des charges à répartir, à l'exception des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes, transféré dans un compte d'immobilisation au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, ne peut être amorti ou déprécié.

§4¹Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies³, les plus ou moins-values sont respectivement majorées ou minorées du montant des charges à répartir mentionnées au premier alinéa⁴ diminué des amortissements exclus des charges déductibles en application du même alinéa⁵.

§5III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du I⁶.