Article 238 quater J

§1I. – Les dispositions de l'article 238 quater I¹ ne s'appliquent pas en cas de transfert des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire réalisé dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions prévues aux articles 41,151 octies, 151 octies A ou 210 A².

§2¹II. – Les dispositions de l'article 238 quater I³ ne s'appliquent pas lorsque, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, le constituant :

§31° Société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter⁴ cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur le revenu, ou s'il change son objet social ou son activité réelle ;

§42° Personne morale mentionnée aux articles 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies⁵ et au I des articles 239 quater et 239 quinquies⁶ devient passible de l'impôt sur les sociétés ;

§53° Cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés.

§6Les dispositions du présent II⁷ s'appliquent à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables relatives aux droits dans la fiducie et que l'imposition des profits et des plus-values définis à l'article 238 quater B⁸ demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable au constituant.