Article 259-0 A

§1Par dérogation au 2° de l'article 259¹, ne sont pas situées en France les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, lorsque ces activités sont diffusées ou mises à disposition virtuellement au bénéfice d'une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France.

Conformément au II de l'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023², ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.