Article 278-0 bis A

§1⁴⁵I.-Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis¹ les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :

1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;

2° Les locaux mentionnés au 1° du présent I² sont affectés ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation ;

3° Ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration :

a) De l'isolation thermique ;

b) Du chauffage et de la ventilation ;

c) De la production d'eau chaude sanitaire.

II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l'énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I³ ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés au même 3°⁴.

III.-Par dérogation au I du présent article⁵, le taux prévu à l'article 278⁶ s'applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus :

1° Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257⁷ ;

2° A l'issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.

III bis.-Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles.

IV.-Pour l'application du I du présent article⁸, le preneur de la prestation certifie sur le devis ou la facture que les conditions prévues au même I⁹ sont remplies.

Ces documents sont établis en double exemplaire, dont l'un est remis au redevable, qui le conserve à l'appui de sa comptabilité.

Le preneur conserve l'autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit l'émission des factures.

Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis ou la facture s'avèrent inexactes de son fait.

Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025¹⁰, le I de l'article précité¹¹ entre en vigueur le 1er mars 2025. Toutefois, les 4° et 5° du même I¹² ne s'appliquent pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025.