Article 283 bis

§1⁹I.-Sont soumis aux dispositions du présent article¹, quel que soit leur lieu d'établissement, les entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.

§2⁹II.-Lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui effectue ou fournit à destination ou au profit de personnes non assujetties, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des prestations de service dont le lieu d'imposition est situé en France en application des articles 258 à 259 D du présent code², se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration peut signaler cet assujetti à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à cet assujetti de régulariser sa situation.

§3L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent II³.

§4⁶III.-Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II⁴ ou, à défaut d'une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II⁵, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure l'assujetti concerné de la plateforme en ligne.

§5¹L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent III⁶.

§6²IV.-En l'absence de mise en œuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au III⁷ après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du III⁸ ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même III⁹, la taxe dont est redevable l'assujetti mentionné au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne.

§7V.-Les modalités d'application du présent article¹⁰ sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Aux termes de l'article 11 III de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018¹¹, les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020, et ne sont pas applicables aux livraisons de biens soumises aux dispositions de l'article 14 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006¹² relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017¹³, et sous réserve de leur transposition.