Article 290 A

§1²⁷I.-Les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290¹, à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, en recourant soit au portail public de facturation, qui les communique à l'administration, soit à un autre opérateur de plateforme de dématérialisation, qui les transmet à ce portail chargé d'assurer leur transmission à l'administration.

§2Les données mentionnées au premier alinéa du présent I² sont transmises :

§31° Par l'assujetti soumis à l'obligation d'émission des factures électroniques prévue à l'article 289 bis³ ;

§42° Par l'assujetti soumis à l'obligation de transmission d'informations prévue à l'article 290⁴.

§5Les données à transmettre nécessaires à la détermination de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission à l'administration sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

§6II.-Le I s'applique aux factures émises dans le cadre de l'exécution de contrats de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de la commande publique⁵, à l'exception des contrats définis à l'article L. 1113-1 du même code⁶.

§7Le I du présent article n'est pas applicable aux opérations mentionnées au IV de l'article 290 du présent code⁷.

Se reporter aux conditions d’applications prévues au B du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022⁸.