Article 293 A quater

§1¹¹I.-Conformément au 4° du 2 de l'article 293 A¹, les personnes mentionnées au II² qui déposent la déclaration d'importation ou qui mandatent à cette fin la personne qui dépose la déclaration peuvent opter pour être redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.

§2Elles exercent cette option en mentionnant leur identifiant, prévu à l'article 286 ter³, en cours de validité sur la déclaration d'importation.

§3²II.-Peut opter, lorsqu'il n'est pas désigné comme redevable par les 1° à 3° du 2 de l'article 293 A⁴ :

§4⁷1° En cas de vente à distance de biens importés, l'assujetti réalisant cette livraison ;

§5⁹2° Dans les autres situations, tout assujetti effectuant des opérations relevant des activités économiques, au sens du dernier alinéa de l'article 256 A⁵, pour les besoins desquelles l'importation est réalisée.

Conformément au IV de l’article 181 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019⁶, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.