Article 293 C

§1³La franchise mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis¹ n'est pas applicable :

§21° Aux opérations visées au I de l'article 257² ;

§32° Aux opérations visées à l'article 298 bis³ ;

§43° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260,260 A et 260 B⁴.

§5²4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies⁵.

Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023⁶, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.