Article 790 G

§1⁹I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

§2Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

§31° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;

§42° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

§5Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

§6II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779¹ et aux articles 790 B et 790 D².

§7III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I³ pour l'application de l'article 784⁴.

§8IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635⁵ , les dons de sommes d'argent mentionnés au I⁶ doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d'un mois qui suit la date du don.

§9V. – (Abrogé)