Article 817 A

Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application de l'article 816¹, du II de l'article 816 A² et de l'article 817³, notamment la définition des apports partiels d'actif, fusions ou opérations assimilables, au sens de la directive du 9 avril 1973 du conseil des communautés européennes⁴, à des fusions ouvrant droit au régime spécial et, pour ces dernières opérations, les cas de déchéance de ce régime.