Article 171 BL

§1²I. – Dans le cas où ne seraient applicables ni les dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005¹ relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ni les dispositions de droit local applicables en matière de commande publique dans les collectivités d'outre-mer, la mise en concurrence prévue par le douzième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts² est effectuée conformément aux dispositions du II³.

§2³II. – Le contrat conclu avec une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 242 septies précité⁴ est passé selon des modalités librement définies par la société exploitant l'investissement mentionnée au douzième alinéa de l'article 242 septies précité⁵, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

§3La société exploitant l'investissement publie un avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Cet avis précise notamment les caractéristiques essentielles du contrat et la date limite de présentation des candidatures.

§4Le choix du cocontractant est effectué en application de critères objectifs et non discriminatoires indiqués dans l'avis susmentionné ou dans les documents de la consultation.

§5Lorsque, après une première mise en concurrence, aucune offre n'a été déposée, l'exploitant peut conclure un contrat avec une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 242 septies précité⁶ sans nouvelle mise en concurrence, sous réserve que les caractéristiques initiales du contrat n'aient pas été substantiellement modifiées.

Modifications effectuées en conséquence de l’article 131-I-4° c et III B 1 et 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018⁷.