Article 242 nonies C

§1⁴I. - Pour obtenir le renouvellement de son numéro d'immatriculation, l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire produit à l'appui de sa demande, au plus tard cinq mois avant la date d'expiration de sa validité, les documents suivants :

§2²1° Un nouveau rapport d'audit de conformité établi dans les conditions énoncées au c du 6° du I de l'article 242 nonies B¹ ;

§32° Les documents prévus à l'article 242 nonies B², à l'exception de ceux mentionnés au 1° et au c du 6° du I de cet article³.

§4II. - Seul un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire qui respecte ses obligations fiscales déclaratives et de paiement peut obtenir le renouvellement de son numéro d'immatriculation.

§5III. - Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète de renouvellement, l'administration fiscale notifie à l'opérateur de plateforme de dématérialisation le renouvellement du numéro d'immatriculation ou un refus motivé.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022⁴, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024⁵ :

Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts⁶, les dispositions du présent article⁷ dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022⁸ qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts⁹.

Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts¹⁰, les dispositions du présent article¹¹ dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.

Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I¹².