Article 242 nonies L

§1⁴Lorsque les factures sont échangées par l'intermédiaire de deux plateformes de dématérialisation partenaires ou de la même plateforme de dématérialisation partenaire, les données de facturation sont transmises au portail public de facturation par celle de l'émetteur dans un délai de vingt-quatre heures à compter du dépôt de la facture électronique sur cette plateforme dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022¹, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024² :

Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts³, les dispositions du présent article⁴ dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022⁵ qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts⁶.

Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts⁷, les dispositions du présent article⁸ dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.

Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I⁹.