Article 263

§1Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.

(1) Les mots : "Sous réserve des dispositions de l'article 264" deviennent sans objet.

Modification effectuée en conséquence de l'article 1er (L) du décret 2010-1075 du 10 septembre 2010