Article 294 ter

§1³I.-Pour l'application des trois derniers alinéas du e de l'article 787 B du code général des impôts¹, chacun des héritiers, donataires ou légataires bénéficiaire de l'exonération prévue à cet article² adresse au service des impôts à l'origine de la demande ou, à défaut d'une telle demande, à celui dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, les documents mentionnés ci-après aux II à IV³.

La transmission de ces documents intervient dans les trois mois du terme de l'engagement de conservation mentionné au c du même article⁴ ou, le cas échéant, de la demande du service des impôts compétent.

II.-La société dont les parts ou actions font l'objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c de l'article 787 B du code général des impôts⁵ transmet, sur demande de l'héritier, donataire ou légataire et dans les trente jours à compter de celle-ci, une attestation indiquant l'identité de la personne qui remplit ou a rempli la condition prévue au d du même article⁶ et certifiant que :

1° A compter de la transmission à titre gratuit :

a) l'engagement de conservation des parts ou actions prévu au a de cet article⁷ a été respecté jusqu'à son terme ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la demande ;

b) cet engagement a porté de manière continue sur le pourcentage mentionné au 1 du b du même article⁸ et sur le nombre de titres prévu lors de sa souscription ;

2° A compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au a du même article 787 B⁹, l'engagement individuel de conservation des parts ou actions prévu au c du même article a été respecté jusqu'à son terme ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la demande.

III.-Pour l'application du dernier alinéa du e de l'article 787 B du code général des impôts¹⁰, chaque société interposée entre le bénéficiaire de l'exonération et la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement transmet à l'héritier, donataire ou légataire mentionné aux deuxième et troisième alinéas du même e¹¹, sur sa demande et dans les trente jours à compter de celle-ci, une attestation certifiant :

a) que ceux de ses associés soumis aux obligations de conservation prévues aux a à c de l'article 787 B précité¹² ont respecté ces obligations de manière continue jusqu'au terme de ces obligations ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la demande ;

b) qu'elle détient les titres dont elle a antérieurement attesté de la propriété en application du 1° du IV de l'article 294 bis¹³ de manière continue depuis la date de la transmission à titre gratuit jusqu'à celle de la demande ou qu'elle les a détenus jusqu'au terme de l'engagement de conservation prévu au c de l'article 787 B précité¹⁴.

IV.-1° En cas d'opération d'apport mentionnée au f de l'article 787 B du code général des impôts¹⁵, chacun des héritiers, légataires ou donataires associés de la société bénéficiaire de l'apport joint aux attestations prévues aux II et III¹⁶ :

a) une copie de l'engagement de conservation pris par cette société conformément au 2° du même f¹⁷ ;

b) une attestation de cette société, transmise dans les trente jours à compter de sa demande, certifiant que les conditions prévues au même f¹⁸ sont satisfaites.

2° En cas d'opération de fusion, de scission, d'augmentation de capital ou d'offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission telles que prévues aux g et h de l'article 787 B précité¹⁹, chacun des héritiers, donataires ou légataires détenant directement ou indirectement des parts ou actions de la société, objet de l'opération, mentionnée au premier alinéa du II²⁰, joint aux attestations prévues aux II et III une attestation qui lui est fournie par la ou les sociétés dont il est associé à l'issue de l'opération certifiant du respect des conditions prévues aux g et h mentionnés ci-dessus²¹ jusqu'à la date d'établissement de l'attestation ou jusqu'aux termes respectifs des engagements de conservation mentionnés aux mêmes g et h²².

3° Dans le cas prévu au i de l'article 787 B précité²³, le donateur joint aux attestations prévues aux II et III une copie de l'acte de donation. L'attestation mentionnée au 2° du II²⁴ et au III du présent article²⁵ certifie dans cette hypothèse du respect par le donataire de l'obligation prévue au même i²⁶.