Article 372

§1³I. – Entrent dans les prévisions de l'article 1655 ter du code général des impôts¹ :

§2²1° Les sociétés qui apportent la justification qu'à la date de publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963², elles n'exerçaient pas, en fait, d'autres activités que celles concourant à la réalisation de l'objet défini audit article 1655 ter³, et qui n'ont pas cessé depuis cette date de se conformer aux dispositions de cet article ;

§3¹2° Les sociétés constituées après la date de publication de la même loi qui n'ont pas cessé depuis leur création d'avoir une activité conforme à celle prévue au 1°⁴.

§4Le régime défini à l'article 1655 ter du code général des impôts⁵ est applicable aux sociétés visées aux premier, deuxième et troisième alinéas⁶ ainsi qu'à leurs membres jusqu'à la date à laquelle elles auront, le cas échéant, cessé de remplir les conditions prévues à ces mêmes alinéas.

§5II. – A l'égard des sociétés autres que celles visées au I⁷ et de leurs membres, le régime fiscal défini à l'article 1655 ter du code général des impôts⁸ ne devient, le cas échéant, applicable dans les conditions énoncées au 2 bis de l'article 221 dudit code⁹ qu'à compter de la date à laquelle les sociétés en cause modifient leurs statuts et leur activité réelle en vue de se conformer aux dispositions dudit article 1655 ter.

§6III. – Par dérogation aux dispositions du II les nouvelles règles d'assiette de la taxe foncière et des taxes assimilées y afférentes ne deviennent, le cas échéant, applicables qu'à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les modifications motivant le changement du régime d'imposition sont intervenues.