Article 396 C

§1³Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912¹ est fixé à :

§2a) 3 % pour un commandement de payer ;

§3b) 5 % pour une saisie portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ;

§4c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ;

§5d) 1,5 % pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches ;

§6e) 1 % pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente.

§7Les frais de saisie sont ramenés à 1 % :

§81° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier ou du comptable mentionné à l'article 396 B² ;

§92° Lorsque le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.

§10Les frais mis à la charge des redevables comportent un minimum par acte fixé respectivement à 7,5 € pour le commandement de payer et à 15 € pour les autres actes de poursuite.

Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 article 2³ : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012 pour les produits autres que ceux recouvrés par l'administration fiscale.