Article 2 terdecies

§1¹³Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts¹, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

§2a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 19,20 € par mètre carré en zone I bis, 17,00 € en zone I, 13,13 € en zone II et 12,40 € en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies².

§3Pour l'application du présent article³, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies⁴ ;

§4¹b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'application de l'article 2 duodecies⁵.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er du décret n° 99-244 du 29 mars 1999⁶.