Article 321 E

§1⁶I.-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts¹ sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration.

§2³Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts².

§3Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du présent I³ peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur le site impots.gouv.fr.

§4II.-1° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéas du I⁴ relatives aux locaux d'habitation, à leurs dépendances ainsi qu'aux locaux professionnels contiennent les informations suivantes :

§5a) Les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du déclarant ;

§6b) La nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet état ;

§7c) L'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son numéro de lot de copropriété ;

§8d) La nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date d'achèvement de ceux-ci ;

§9e) Les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa destination ;

§10f) S'agissant des locaux d'habitation et de leurs dépendances :

§11-le cas échéant, la mention de l'appartenance à un immeuble collectif ;

§12-le cas échéant, les informations relatives aux prêts aidés par l'Etat ou aux prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant financé les travaux mentionnés au d ;

§13g) S'agissant des locaux professionnels :

§14-les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'occupant ;

§15-les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués conformément au III de l'article 1498 du code général des impôts⁵ ;

§16-le cas échéant, les modalités de financement des travaux.

§172° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéas du I⁶ relatives aux établissements industriels évalués en application de l'article 1499⁷ contiennent les informations suivantes :

§18a) La nature de l'activité du déclarant ;

§19b) Les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'exploitant ;

§20c) Les informations relatives au prix de revient mentionné à l'article 1499 du code général des impôts⁸.