Article 366 B

§1¹I. - Le relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 WW du code général des impôts¹ comprend les éléments suivants :

§21° Au titre des informations générales sur l'entité :

§3a) L'identification de l'entité ;

§4b) La date d'ouverture et de clôture de son exercice ;

§5c) La qualité d'entité mère ultime du groupe ;

§6d) L'obligation de dépôt de la déclaration d'informations mentionnée au II de l'article 223 WW du code général des impôts² ou, le cas échéant la qualité d'entité déclarante désignée ;

§7e) L'identification de l'entité qui dépose la déclaration d'informations avec le numéro d'identification correspondant à celui indiqué sur cette déclaration d'informations ;

§82° Au titre de l'impôt complémentaire :

§9a) Le montant de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion des revenus ;

§10b) Le montant de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés, le cas échéant, correspondant à la somme des montants dus par chaque entité redevable ;

§11c) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa du I de l'article 1679 decies du code général des impôts³, pour chaque entité au nom de laquelle l'impôt est acquitté, les éléments nécessaires à la détermination du rapport mentionné au I de l'article 223 WK du même code⁴ ;

§12d) L'impôt national complémentaire dû pour chaque entité redevable et, le cas échéant, la somme des montants dus par chaque entité redevable ;

§13e) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa du I de l'article 1679 decies du code général des impôts⁵, l'entité déclarante indique les éléments nécessaires à l'affectation de l'impôt complémentaire prévue à l'article 223 WB ter du même code⁶.

§14Le montant total à payer par l'entité qui dépose le relevé de liquidation correspond à la somme des impôts à acquitter par cette entité et dus au titre de la règle d'inclusion des revenus, de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés et à l'impôt national complémentaire.

§15II. - Le relevé de liquidation mentionné au premier alinéa du présent article⁷ est daté et signé de la partie versante.

§16III. - Les entités qui ne sont pas redevables de l'impôt complémentaire mentionné à l'article 223 VL du code général des impôts⁸ ou qui ont désigné une autre entité pour acquitter celui-ci selon les modalités prévues à l'article 1679 decies du même code⁹, sont dispensées du dépôt du relevé de liquidation.