Article 376

§1⁵L'acompte prévu au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts¹ est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par l'article 360 bis². Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts³, ce délai correspond à celui qui aurait été fixé pour le versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés si ces sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article⁴.

§2Le versement correspondant est accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de l'article 358⁵.

§3L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 €.