Article 383-0

§1⁶I. – Le contribuable communique à l'administration fiscale les coordonnées d'un compte ou d'un livret mentionné à l'article 1680 A du code général des impôts¹, qui est utilisé pour :

§21° Procéder aux restitutions et aux remboursements d'excédents de versement d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle ;

§32° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 B du code précité² ;

§43° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 C du code précité³ pour l'encaissement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code précité⁴ et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale⁵ ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts⁶.

§5¹II. – La communication des coordonnées bancaires prévue au I est effectuée par le contribuable :

§61° Soit lors de la souscription de sa déclaration de revenus ;

§72° Soit par voie électronique sur le site internet de l'administration fiscale.

§8III. – La communication des coordonnées bancaires mentionnées au I⁷, selon les modalités prévues au II⁸, emporte de plein droit au profit de l'administration fiscale le consentement du payeur mentionné aux articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier⁹.