Article 383-0 quinquies

§1Pour le paiement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts¹ et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale² ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts³, un prélèvement n'ayant pas pu être effectué en raison de l'absence de communication par le contribuable de ses coordonnées bancaires à l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 383-0⁴, est considéré comme impayé, au même titre que les prélèvements rejetés.

§2Les prélèvements impayés ou rejetés sont réglés par télérèglement dans les trente jours suivant la demande de régularisation de l'administration fiscale.