Article 39 F

§1¹La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts¹ est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le siège de l'établissement tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code précité².

§2Lorsque la personne tenue d'effectuer la retenue à la source n'est pas établie en France, cette déclaration relève de la compétence du service des impôts des entreprises étrangères.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017³, les dispositions du présent article⁴ s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.