Article 46 AZA octies A

§1²Les plafonds par mètre carré de surface habitable mentionnés au premier alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts¹ sont fixés à 5 000 € pour les logements situés en zone A, 4 000 € pour ceux situés en zone B1 ainsi que dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI du même article², 2 100 € pour ceux situés en zone B2 et 2 000 € pour ceux situés en zone C.

§2Les zones A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation³.

§3La surface habitable à prendre en compte s'entend de celle définie au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies⁴. Toutefois, pour les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI de l'article 199 septvicies susvisé⁵, la surface habitable à prendre en compte est celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies⁶.

Modifications effectuées en conséquence de l’article 5 II 3° du décret n° 2019-873 du 21 août 2019⁷.