Article 46 AG terdecies

§1¹⁶I. – La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A¹ et du sixième alinéa du I de l'article 217 undecies² du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies³ est définie au III⁴.

§2¹II. – Pour l'application du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts⁵, les limites de surface habitable s'établissent, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, comme suit :

§3Les personnes à charge s'entendent de celles mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts⁶.

§4¹¹III. – La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation⁷. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.