Article 46 AZA octies B

§1⁶Le plafond par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l'article 199 novovicies du code général des impôts¹ est fixé à 5 500 €.

§2¹La surface habitable à prendre en compte s'entend, pour les logements situés en métropole, de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies² et, pour ceux situés outre-mer, de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies³.