Article 96 N

§1¹I. – Toute personne identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée en France qui fournit un service pour lequel le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006¹ est tenue de souscrire l'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts² ;

§2II. – L'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts³ est déposé auprès de l'administration des douanes par voie électronique, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément aux articles 63 à 66 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006⁴ ;

§3III. – Les assujettis bénéficiant du régime de franchise prévu à l'article 293 B du code général des impôts⁵ peuvent souscrire l'état récapitulatif au moyen d'un formulaire papier conforme au modèle établi par l'administration des douanes ;

§4IV. – L'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts⁶ mentionne :

§51° Le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ;

§62° L'adresse et la raison ou la dénomination sociale du prestataire ;

§73° La période au titre de laquelle l'état est établi ;

§84° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du preneur des services attribué par l'Etat membre dans lequel il est redevable de la taxe en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006⁷ ;

§95° Le montant total, en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée, des prestations de services effectuées ;

§106° S'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en application du 1 de l'article 272 du code général des impôts⁸.

§11V. – Les omissions et les inexactitudes constatées par le déclarant ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'un état rectificatif.

§12L'état rectificatif, souscrit par le même déclarant auprès de l'administration des douanes, comporte les mentions prévues au IV.