Article 170 sexies

§1⁴Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de l'article 209 du code général des impôts¹ :

§2a) Par le ministre chargé du budget :

§31° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts² ou par un établissement public industriel et commercial tête de groupe au sens de l'article 223 A bis du même code³, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C⁴ ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G⁵, quel que soit leur montant ;

§42° Ou, lorsque la demande est présentée par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts⁶ ;

§5¹3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits dont le montant global est supérieur à 10 millions d'euros ;

§64° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée par le ministre ;

§7b) Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège.

Arrêté du 16 décembre 2016, article 2⁷ : Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2017.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2019⁸, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.