Article 18-0 bis B

§1I. – Pour l'application de l'article 199 septvicies¹ et de l'avant-dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts², les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement³.

§2II. – Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts⁴, les plafonds de loyer applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code⁵.

§3III. – Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts⁶, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code⁷.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 110-I A 3° de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023⁸.