Article 2 terdecies B

§1²⁶Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts¹, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés :

§2³a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2025, à 26,81 € en zone A, 18,64 € en zone B 1, 15,25 € en zone B 2 et 11,16 € en zone C ;

§3⁵b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2025, à 26,65 € en zone A bis, 19,76 € dans le reste de la zone A, 15,93 € en zone B 1, 13,01 € en zone B 2 et 9,05 € en zone C.

§4Les plafonds mentionnés aux a et b² sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies³.

§5¹Pour les baux conclus en 2025, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts⁴ sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies C⁵, majorés :

§6– d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

§7– d'un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna.

§8Les résultats ainsi obtenus sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

§9Pour l'application des deuxième et troisième alinéas⁶, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies⁷. Pour l'application du cinquième alinéa⁸, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies⁹.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er G du décret n° 2006-1005 du 10 août 2006¹⁰ et de l'article 1er-II-1 du décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010¹¹.