Article 2 terdecies C

§1¹⁷Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts¹, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

§2¹a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :

§3- a de l'article 2 terdecies B², pour les baux conclus en 2025, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article³ ;

§4¹- b de l'article 2 terdecies B⁴, pour les baux conclus en 2025, s'agissant de logements visés au b de ce même article⁵.

§5¹Pour les baux conclus en 2025, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts⁶ sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 12,52 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 15,79 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies⁷.

§6b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts⁸, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

§7Pour les baux conclus en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

§8Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies⁹.

§9Pour les baux conclus en 2025, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts¹⁰ sont les suivants :

§10Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies¹¹.

§11Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts¹².

§12Pour l'application du présent article¹³, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a¹⁴ est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies¹⁵. Pour l'application du quatrième alinéa du a¹⁶, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies¹⁷.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er G du décret n° 2006-1005 du 10 août 2006¹⁸.