Article 29 D

§1³Le registre relatif aux opérations réalisées sous l'un des régimes suspensifs prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts¹ indique, pour chaque bien, par livraison, importation ou acquisition intracommunautaire :

§2¹a) La date de l'opération ;

§3¹b) Le montant de l'opération avec sa contre-valeur en euros, lorsque ce montant est exprimé en devises ;

§4¹c) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à la T.V.A. du fournisseur ;

§5¹d) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à la T.V.A. du client ;

§6e) La désignation du bien et la référence dans le registre visé à l'article 29 C² ;

§7¹f) La fonction utilisée, lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts³ a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e du 1 de l'article 85 E de l'annexe III⁴.

§8Pour les prestations de services, le registre contient, outre les mentions prévues aux a, b, c, d et f⁵, la nature de l'opération et, s'il y a lieu, la désignation du bien auquel est afférente la prestation ainsi que la référence dans le registre visé à l'article 29 C⁶.

Modification effectuée en conséquence du décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010, art. 1er-XI⁷ et de l'arrêté du 12 novembre 2010, art. 1er-IV B⁸.