Article 41 septies L

§1I.-Pour les opérations visées à l'article 290 du code général des impôts¹, les données de transaction visées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts² sont transmises au portail public de facturation dans un fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

§2II.-Pour les transactions visées aux I et II de l'article 290 susmentionné³ réalisées avec des personnes non assujetties, les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M susmentionné⁴ sont globalisées par jour.

§3III.-L'assujetti qui émet des factures électroniques selon les formats définis au 1° du I de l'article 41 septies C⁵ peut les déposer sur une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation. L'opérateur de plateforme de dématérialisation ou le portail public de facturation recueillent et transmettent à l'administration fiscale les données mentionnées à l'article 242 nonies M susmentionné⁶ en respectant les formats définis au I.

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022⁷ (NOR : ECOE2218934A).